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La facturation électronique s’applique à tous les assujettis établis en Belgique, avec quelques exceptions comme les opérations exonérées de TVA et les contribuables en faillite. Sont, par contre, ...
Exécution de missions spéciales prévues par le droit des sociétés
Le droit commercial (Code des Sociétés et Associations) impose dans certaines circonstances l’intervention d’un professionnel du chiffre, tel que l’expert-comptable.
Nous avons acquis l’expérience nécessaire à l’accomplissement de ces missions dans le respect des normes professionnelles qui régulent notre profession et qui traduisent la volonté du législateur dans ces opérations.
La loi nous impose une parfaite indépendance. Nous intervenons régulièrement au service de clients pour lesquels nous ne sommes pas les conseillers habituels et pour lesquels nous n’avons pas réalisé de prestations récurrentes au cours des deux années précédant notre intervention
Nous intervenons pour les opérations suivantes en matière de missions dites « légales » :
- Mise en liquidation de sociétés
- Liquidation en un seul acte
- Transformation de forme juridique
- Fusion de sociétés
- Scission de sociétés
- Scission partielle de sociétés
- Emission d’actions en-dessous du pair comptable
- Limitation ou suppression du droit de souscription préférentielle
- Représentation des associés dans l’exercice de leur pouvoir individuel de contrôle et d’investigation
- Mission de commissaire aux comptes de copropriété