TVA dans le secteur médical

Suite à la publication de la loi du 11 juillet 2021 au Moniteur belge du 20 juillet modifiant le Code TVA, des changements importants relatifs à l’exemption de la TVA en matière de services fournis par les professions médicales et paramédicales, soins hospitaliers et médicaux à la personne ont été votés.

Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

QUELLE EST LA NOUVELLE REGLE EN MATIERE D’EXEMPTION ?

C’est désormais le but thérapeutique de l’acte qui donne le ton pour l’application oui ou non de la TVA à 21%, peu importe que l’on soit médecin, dentiste, kinésithérapeute, infirmier,… et peu importe que les soins médicaux soient donnés dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation.

Depuis 2016, l’exemption de TVA ne s’appliquait pas aux interventions et traitements de nature esthétique réalisés uniquement par des médecins (le dentiste n’était pas concerné par exemple).

La nouvelle loi généralise l’exclusion de l’exemption à l’ensemble des opérations non thérapeutiques.

Par ailleurs, le traitement ou l’intervention est exempté de TVA uniquement si elle est effectuée par un praticien de soins visé par le Code de la TVA.

Les praticiens de soins qui peuvent bénéficier de l’exemption sont énumérés ci-après.

 

Une circulaire du SPF Finances du 20 décembre 2021 (Circulaire 2021/C/114) commente cette nouvelle loi et distingue longuement les actes médicaux qui sont toujours exonérés de TVA de ceux qui ne le sont plus depuis le 1^er janvier 2022.

 

Afin de déterminer si un acte médical a un objectif thérapeutique, le but et l’intention de l’intervention ou du traitement seront déterminants.

C’est le praticien de soins qui détermine en son âme et conscience si un traitement poursuit un but thérapeutique. Il devra faire une distinction entre les traitements pour lesquels un but thérapeutique est présent de ceux pour lesquels ce n’est pas le cas.

Les hôpitaux n’échapperont pas non plus à la facturation de la TVA sur les services et traitements non thérapeutiques.

 

Concrètement, les prestations médicales et paramédicales ne sont exemptées que si (1) elles ont un but thérapeutique et (2) uniquement si elles sont effectuées par un praticien de soins visé par le Code de la TVA.

 

Les prestations sont présumées exemptées lorsqu’en plus des 2 conditions précitées :

•  Elles sont prescrites ;
• Elles font l’objet d’une nomenclature INAMI ;
• Elles sont remboursées dans le cadre de l’assurance obligatoire.

Dans les autres cas, le prestataire de soins principal reste le garant de l’exemption TVA.

Les autres prestataires de soins (ex : infirmier) qui accompagneront le prestataire principal dans le traitement médical, devront connaître la nature exacte de l’intervention du prestataire principal pour appliquer ou pas de la TVA, selon que le traitement est à but thérapeutique ou non thérapeutique.

Les prestations avec une finalité thérapeutique sont les prestations ayant un but de diagnostiquer, de soigner, de guérir des maladies ou des anomalies de santé.

La finalité thérapeutique ne doit pas être comprise dans une acceptation particulièrement étroite.

Les prestations effectuées dans le but de protéger, y compris de maintenir ou de rétablir la santé des personnes bénéficient de l’exemption. L’exemption est également applicable aux prestations effectuées à des fins de prévention.

  

En revanche, les interventions qui ont pour but uniquement d’améliorer l’apparence seront soumises à la TVA (21%) (exemples : blanchiment dentaire, pose de facettes, le suivi ou les soins post-opératoires après une intervention ou un traitement purement esthétique sans aucun but thérapeutique ou reconstructif, etc …).

En revanche, lorsqu’il s’agit par exemple de blanchiment dentaire lorsque la décoloration des dents est causée par une chimiothérapie ou par la prise de certains médicaments, l’exemption est appliquée.

Des exemples concrets de prestations thérapeutiques et non thérapeutiques (soumises à la TVA) sont repris dans la circulaire du 20 décembre 2021.

  

A QUI S’APPLIQUE L’EXEMPTION ?

L’exemption s’applique aux professions médicales et paramédicales (médecins, dentistes, kinésithérapeutes,…) ainsi qu’aux prestataires de soins non conventionnels (homéopathes, acupuncteurs, ostéopathes,…).

Par ailleurs, le prestataire de soins, en dehors de ces catégories, peut prétendre à l’exemption s’il dispose d’une certification reconnue et qu’il preste des soins d’un niveau de qualité comparable aux professions médicales et paramédicales.

Sont exemptées de la taxe, les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de leur profession ou pratique par les personnes suivantes :

• les praticiens d’une des professions visées par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé (les professions visées sont reprises ci-après) et les praticiens des pratiques visées à l’article 2, § 1 , 2°, alinéa 2, de la loi dite « Colla » du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales ;
• les praticiens d’autres professions ou pratiques que celles visées au 1/ lorsque les conditions suivantes sont remplies :
• ils sont titulaires d’une certification délivrée par un établissement reconnu par une autorité compétente du pays où est situé cet établissement ;
• ils disposent au travers de cette certification des qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les praticiens professionnels visés au 1°.

Les praticiens des professions ou pratiques visées au 2/ informent l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée préalablement à l’application de cette exemption.

  

QUI SONT LES PRATICIENS DE PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES ?

Les professions suivantes sont visées par la loi coordonnée du 10 mai 2015 :

•  les médecins, dentistes et pharmaciens ;
• les kinésithérapeutes ;
• les infirmiers, infirmières et les aides-soignants ;
• les sages-femmes ;
• les secouristes-ambulanciers ;
• les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens ;
• les praticiens des professions paramédicales visées à l’arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales : assistance en pharmacie, audiologie, bandage, orthèse et prothèse, diététique, ergothérapie, technologie de laboratoire médical, logopédie, soins oculaires, podologie, imagerie médicale, transport de patients (à l’exclusion du transport des personnes transportées en urgence à la suite d’un appel au système d’appel unique) et soins bucco-dentaires.

Pour ces praticiens, il existe une présomption légale selon laquelle ces personnes sont réputées disposer des qualifications nécessaires pour rendre des prestations de soins à la personne d’une qualité suffisante afin de garantir la protection de la santé des patients.

 

QUI SONT LES PRATICIENS DE PRATIQUES VISÉES PAR LA LOI COLLA DU 29 AVRIL 1999 ?

La loi dite « Colla » est une loi relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales.

Cette loi a constitué un commencement de reconnaissance de quatre pratiques non conventionnelles, c’est-à-dire les homéopathes, les acupuncteurs, les ostéopathes et les chiropracteurs.

L’accès à la profession a seulement été réglementé pour les homéopathes. Les homéopathes reconnus sont donc, en matière de TVA, présumés disposer des qualifications nécessaires.

 

DE QUELLE MANIÈRE LES OSTÉOPATHES, LES CHIROPRACTEURS ET LES ACUPUNCTEURS PEUVENT-ILS AMENER LA PREUVE QU’ILS DISPOSENT DES QUALIFICATIONS NÉCESSAIRES ?

L’administration a indiqué, dans sa circulaire, qu’elle fonctionnera de la manière suivante (circulaire 2021/C/114) :

• L’administration vérifiera d’abord si le praticien concerné est membre d’une organisation professionnelle reconnue. S’agissant d’organisations reconnues, auxquelles l’adhésion est soumise à différents critères sur base desquels ces organisations contrôlent le niveau de qualité des soins médicaux dispensés par le professionnel de la santé, les praticiens membre d’une organisation professionnelle reconnue par le Conseil d’Etat sont réputés disposer des qualifications nécessaires pour dispenser des soins médicaux d’un niveau de qualité suffisamment élevé. Ils peuvent donc bénéficier de l’exemption.
• Les praticiens qui ne sont pas membres d’une telle organisation professionnelle peuvent bénéficier de l’exemption s’ils répondent à un certain nombre de critères objectifs. Ces critères sont énumérés dans la circulaire 2021/C/114.

 Les praticiens qui ne satisfont à aucun des critères énumérés ci-avant mais qui veulent appliquer l’exemption peuvent introduire une demande aux services centraux de la TVA à l’adresse suivante : medcare.exemption@minfin.fed.be

  

DE QUELLE MANIÈRE LES PRATICIENS DE PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES NE BÉNÉFICIANT PAS D’UN CADRE LÉGAL OU RÉGLEMENTAIRE DOIVENT-ILS AMENER LA PREUVE QU’ILS DISPOSENT DES QUALIFICATIONS NÉCESSAIRES ?

L’exemption est applicable aux prestations de soins à la personne effectuées par des praticiens lorsqu’ :

• ils sont titulaires d’une certification délivrée par un établissement reconnu par une autorité compétente du pays où est situé cet établissement ;
• ils disposent des qualifications nécessaires pour fournir des prestations de soins à la personne dont le niveau de qualité est suffisamment élevé pour être semblables à celles qui sont proposées par les praticiens de professions médicales et paramédicales réglementées.

Ces personnes doivent préalablement informer l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cette obligation de notification fera l’objet d’une procédure spécifique dont les modalités seront déterminées par un arrêté royal (cf. circulaire 2021/C/114, point 9.1). Cette notification doit être envoyée à l’adresse suivante : VAT.medcare.exemption@minfin.fed.be.

   

PREUVE DE L’EXEMPTION

En ce qui concerne la preuve de l'application de l'exemption par le professionnel en soins de santé, plusieurs présomptions seront présumées afin de limiter le plus possible la charge administrative.

Il s'agit d'une présomption réfragable dont la preuve contraire peut toujours être apportée.

En ce qui concerne la TVA, il n’y a pas d’obligation de motivation à l’égard du patient ou de l’administration quand l’intervention ou le traitement à but thérapeutique :

• figure dans la nomenclature INAMI ;
• figure dans la nomenclature des prestations de rééducation ;
• entre en ligne de compte pour une intervention (remboursement) conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
• est effectué sur prescription d’un médecin.

Cette présomption s'applique, peu importe que le remboursement soit limité en fonction de critères tels que le nombre de soins (pour un kinésithérapeute par exemple) ou l'âge du patient (pour les dentistes par exemple).

Pour les interventions ou les traitements pour lesquels aucune présomption ne joue, lorsque le professionnel de la santé estime qu’un but thérapeutique est présent, il doit motiver sa décision d’appliquer l’exemption.

Le but thérapeutique de l’intervention ou du traitement peut être démontré au moyen du dossier des patients et, plus généralement, par tous moyens de droit commun.

Les groupements professionnels qui estiment que l’obligation de motivation entraine une charge administrative trop importante peuvent contacter les services centraux de la TVA : aagfisc.exp.tva.btw@minfin.fed.be.

  

Article rédigé par Emmanuel Sanzot

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